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Faire une donation à ses parents : est-ce prévu par la loi ?

La donation est devenue un des outils patrimoniaux des plus avantageux en ce qui concerne la préparation de sa succession. Plusieurs types de donations existent, quel que soit le degré de parenté entre donateur et donataire. Cependant, faire une donation à ses parents est-elle prévue par la loi ?

Notons que les parents disparaissent généralement avant les enfants. La donation concerne donc le plus souvent l’ascendant en tant que donateur et le descendant en tant que bénéficiaire. Toutefois, il est possible de faire une donation aux parents, en particulier si l’enfant dispose d’un important patrimoine dont il souhaite faire profiter d’une partie à ces derniers.

La forme la plus courante de la donation est alors le don manuel ou don gratuit. Par exemple, d’une somme d’argent conséquente afin de venir en aide à ces derniers. Il en effet inutile de faire une donation classique d’un bien immobilier nécessitant diverses procédures ainsi que l’intervention du notaire, tout en sachant que ce bien retournera à nouveau dans le patrimoine de l’enfant une fois les parents décédés. Ce qui va engager des frais supplémentaires : ceux rattachés à la donation dans un premier temps, puis à nouveau ceux de la succession au décès des parents.

L’enfant peut donner jusqu’à 100 000 euros sans qu’il y ait des frais de donation à payer par les parents. C’est en effet le montant correspondant à l’abattement fixé par loi dès lors qu’il s’agit d’une donation en ligne directe. L’abattement de 100 000 euros s’applique pour un seul parent. Si le père et la mère reçoivent donc un actif par donation, la valeur maximale de l’abattement sera de 200 000 euros.

Pour une donation manuelle en revanche, par exemple la somme d’argent, le parent bénéficiaire ne paiera pas de droits si le montant n’excède pas la somme de 31 865 euros. Si les deux parents reçoivent le don manuel, ils seront affranchis de cette taxation si le montant de ce dernier est de 31 862 euros x 2.

Remarque : si les parents ont souscrit un PERP et qu’ils ont capitalisé une somme importante par exemple, ils sont autorisés à financer l’achat de leur résidence principale au moment où ils atteignent l’âge de départ à la retraite. La donation de la somme d’argent pourrait leur être plus intéressante. Notons également qu’ils peuvent opter pour la sortie en rentes et jouir de la donation d’un bien immobilier.

Possibilité de transmettre en optant pour le legs de residuo

Nous avons expliqué plus haut que l’aller-retour du bien (de l’enfant vers le parent puis à nouveau vers l’enfant au décès de ces derniers) n’est pas profitable en termes de fiscalité et de formalités administratives. Par conséquent, il existe une autre option pouvant être mise en place et qui est beaucoup plus intéressante : le legs de residuo. Ainsi, lorsque les parents décèdent, le bien ne retournera pas à nouveau à l’enfant donateur, mais aux propres enfants de ce dernier. Dans ce cas, l’enfant donateur mentionnera ces dispositions à l’avance dans l’acte notarié se rapportant à ladite donation.

Retenons néanmoins que dès que le bien a intégré le patrimoine des parents, ceux-ci peuvent en faire ce qu’ils souhaitent, dans la mesure où ils jouissent de la pleine propriété de celui-ci. Ils ne sont donc pas dans l’obligation de le conserver en vue de le transmettre ultérieurement. Ils sont aussi tout à fait libres de le revendre et d’utiliser le capital obtenu selon leurs convenances, sans avoir à le léguer à qui que ce soit.

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