Un investisseur ayant acquis le statut de LMNP est soumis à une fiscalité particulière. En effet, grâce au régime des BIC, sa déclaration de revenus connait quelques spécificités à connaître impérativement.
Choix du régime fiscal
C’est la première chose à faire avant même que l’activité débute. Il y a deux méthodes d’imposition selon le régime des BIC :
Le régime Micro BIC: celui qui permet d’obtenir des abattements directs de 50 %
Le régime réel simplifié : celui qui donne la possibilité de déduire charges et amortissements de son revenu imposable.
Ces deux modes d’impositions ont chacun leurs avantages selon le profil de l’investisseur. Néanmoins, le régime réel simplifié est le plus avantageux dans la plupart des cas.
Étapes de déclaration : cas du régime micro-BIC
Parmi les conditions d’accès au statut de LMNP, il y a l’inscription au registre au registre du commerce et des sociétés. Il est nécessaire de remplir pour cela le formulaire P0i et ainsi obtenir un numéro SIRET. Il est conseillé de le faire dans les 15 jours après acquisition du bien.
Une fois que la première étape est remplie et qu’il est temps de déclarer les revenus après exploitation, il faut remplir un autre formulaire : le 2042 C PRO. C’est dans celui-ci que le propriétaire doit renseigner le montant de ce qu’il a gagné grâce à la location.
Étapes de déclaration : cas du régime réel simplifié
La première étape est toujours la même que la précédente. C’est d’ailleurs à ce moment-là que le contribuable devra choisir son mode d’imposition. S’il opte pour le régime réel simplifié, il devra remplir une liasse fiscale composée du formulaire 2031, CERFA 11085 et des annexes 2033 (CERFA 10956).
Il ne suffira plus que d’envoyer le tout au centre fiscal dédié à cela. Attention de ne pas oublier de joindre à tout cela le formulaire 2042 C PRO dûment remplis. C’est ce dernier qui va contenir le montant des résultats (avec les déductions de charges et d’amortissement) de sa location meublée non professionnelle.
Bref, il peut parfois être contraignant de faire des déclarations d’impôts, mais c’est un devoir indispensable. Pour ceux qui ne sont pas accommodés avec le fait, il est possible de confier cette tâche à des experts comptables.
